Conditions générales de vente Arkocom

Conditions générales de ventes
• GÉNÉRALITÉS :
Le client faisant appel aux services de l’entreprise ARKOCOM, représentée par Mr Nicolas DUBOIS, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01.
• DROITS D’AUTEUR :
Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de Nicolas DUBOIS. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.
• CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION :
Article 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
Article 02 : En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur.
Article 03 : La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
Article 04 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Article 05 : Un bon de commande – ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis – sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.
Article 06 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.
Article 07 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc…, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence et moins de frais la facturation se fera directement du fournisseur au client.
Article 08 : Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc…
Article 09 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.
Article 10 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée du devis. L’acompte versé n’est pas remboursable en cas d’annulation du projet.
Article 11 : Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
Article 12 : Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par mois de retard entamé.